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Portabilité des garanties santé : comment Vivinter vous accompagne après la fin de votre contrat

3 Juil. 2025 3 min de lecture

Perte d’emploi, rupture conventionnelle, fin de CDD… Lorsque vous quittez votre entreprise, une question importante se pose : pouvez-vous conserver votre complémentaire santé ? Grâce au dispositif de portabilité des droits, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un maintien gratuit de vos garanties santé Vivinter pendant une période déterminée.

Vivinter vous accompagne dans cette transition afin de vous garantir une continuité de protection. Découvrez les modalités, les conditions d’accès, la durée du maintien et vos options en fin de droit.

Qu’est-ce que la portabilité ?

Définition et principe

La portabilité est un droit issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle permet à un salarié quittant son entreprise de continuer à bénéficier de sa mutuelle santé d’entreprise, sans cotisation, sous certaines conditions.

Ce droit concerne uniquement les contrats collectifs obligatoires. Chez Vivinter, cela signifie que, si vous remplissez les critères, vous pouvez continuer à bénéficier gratuitement des garanties santé que vous aviez en tant que salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de la portabilité avec Vivinter, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Votre contrat de travail a été rompu, sauf en cas de faute lourde ou de démission non légitime.
  • Vous étiez couvert par la complémentaire santé Vivinter lors de votre dernier jour travaillé.
  • Vous êtes éligible à l’assurance chômage (inscription auprès de France Travail requise).
  • Vous ne bénéficiez pas déjà d’une autre mutuelle obligatoire dans un nouvel emploi.

À noter : en cas de démission, la portabilité n’est possible que si elle est considérée comme légitime par l’assurance chômage (exemples : déménagement pour suivre un conjoint, non-paiement des salaires…).

Quelles garanties sont maintenues ?

Pendant la période de portabilité, vous conservez les mêmes garanties santé que pendant votre période d’activité :

Remboursement des soins courants (consultations, pharmacie, etc.)

 

Téléconsultation, services d’assistance inclus dans votre offre

Soins optiques et/ou dentaires (selon votre contrat)

Hospitalisation

Ce maintien est totalement gratuit : vous ne payez aucune cotisation pendant cette période

Durée de la portabilité : comment est-elle calculée ?

La durée du maintien des garanties est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum.

Exemples de calcul

  • Si vous avez travaillé 6 mois en CDD, vous bénéficiez de 6 mois de portabilité.
  • Si vous avez été en CDI pendant 3 ans, vous bénéficiez de 12 mois maximum (la durée légale maximale).

La portabilité commence à la date de fin de contrat. Elle prend automatiquement fin au terme de la période prévue ou en cas de reprise d’une activité avec une autre mutuelle obligatoire.

Reprise d’activité : que se passe-t-il ?

Vous reprenez une activité professionnelle après une période de chômage ? Si votre nouvel emploi ne propose pas de mutuelle obligatoire, vous pouvez, sous conditions, poursuivre le bénéfice de la portabilité chez Vivinter jusqu’au terme prévu initialement. En revanche, si vous intégrez une entreprise avec un régime collectif obligatoire, la portabilité s’interrompt au profit du nouveau contrat.

Comment bénéficier de la portabilité : les démarches à suivre

La portabilité ne s’active pas automatiquement dans tous les cas. Pour profiter pleinement de vos droits, certaines démarches administratives sont indispensables.

Vérifiez votre éligibilité

Avant toute chose, assurez-vous de remplir les conditions nécessaires :

  • Votre contrat a pris fin (hors faute lourde ou démission non légitime) ;
  • Vous étiez bien affilié à la complémentaire santé Vivinter au moment de la rupture du contrat ;
  • Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (Pôle emploi) ;
  • Vous ne bénéficiez pas déjà d’une couverture obligatoire ailleurs.

Transmettez les justificatifs demandés

Votre employeur est tenu de mentionner vos droits à la portabilité dans le certificat de travail et d’informer l’organisme assureur (Vivinter). Néanmoins, il est souvent nécessaire que vous :

  • Actualisiez votre situation auprès de France Travail chaque mois ;
  • Conserviez précieusement vos justificatifs (attestation d’ouverture de droits chômage, certificat de travail, solde de tout compte) ;
  • Répondiez aux éventuelles demandes de pièces complémentaires émises par Vivinter.

Ces documents permettent de prouver votre situation et de déclencher (ou prolonger) le maintien des garanties.

Suivez votre dossier sur votre espace adhérent

Vivinter met à disposition un espace personnel en ligne, sécurisé, où vous pouvez :

  • Suivre le statut de votre portabilité ;
  • Consulter vos droits en cours ;
  • Télécharger vos attestations et documents contractuels ;
  • Poser vos questions au service client ou effectuer une demande de maintien individuel, si nécessaire.

Que faire si vous ne remplissez pas les conditions ?

Il arrive que certains salariés ne soient pas éligibles à la portabilité (démission non légitime, non-affiliation à l’assurance chômage…). Dans ce cas, vous avez la possibilité de maintenir votre couverture santé à titre individuel, mais cette fois, en la finançant vous-même.

Le maintien individuel

Vivinter vous permet de continuer à bénéficier de votre contrat santé grâce au dispositif de « maintien des garanties à titre onéreux ». Vous souscrivez alors directement auprès de l’organisme assureur qui vous transmet une proposition personnalisée. Attention : cette adhésion est payante, et vous disposez généralement d’un délai de 6 mois après la rupture du contrat pour faire votre demande.

Quels avantages à choisir le maintien individuel ?

  • Continuité de couverture (pas de délai de carence)
  • Conservation de vos garanties actuelles
  • Possibilité de protection pour vos ayants droit

C’est une solution intéressante pour éviter toute rupture de couverture santé, le temps de retrouver un emploi stable ou de bénéficier d’un autre régime.

Fin de portabilité : que faire à l’issue de la période ?

Lorsque votre période de portabilité arrive à son terme, plusieurs options s’offrent à vous. Il est essentiel d’anticiper cette échéance pour éviter une rupture de couverture.

Vous reprenez un emploi

Si vous intégrez une entreprise avec une mutuelle obligatoire, vous serez automatiquement couvert par le nouveau contrat collectif. Pensez à transmettre les informations à Vivinter pour clôturer vos droits et éviter des doublons de couverture.

Vous restez sans emploi

Si vous êtes toujours en recherche d’emploi à la fin de votre portabilité, vous pouvez :

  • Souscrire à un contrat santé individuel.
  • Étudier votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire (CSS).
  • Choisir un contrat labellisé accessible sans sélection médicale.

Vivinter peut vous guider dans vos démarches vers une couverture individuelle adaptée à votre budget et vos besoins.

Un accompagnement personnalisé

Dès la fin de votre portabilité, vous recevez une notification de Vivinter. Vous pouvez ensuite :

  • Accéder à votre espace personnel pour consulter les offres disponibles.
  • Contacter le service client Vivinter pour un conseil sur mesure.
  • Utiliser l’espace Informations pratiques du site pour mieux comprendre vos options.

En résumé

La portabilité chez Vivinter, c’est une solution solide pour maintenir vos garanties santé sans interruption, en cas de rupture de contrat de travail. Que vous soyez en fin de CDD, en licenciement ou en rupture conventionnelle, vous pouvez, sous conditions, continuer à bénéficier de votre complémentaire santé gratuitement jusqu’à 12 mois.

Vivinter vous accompagne dans toutes les étapes, depuis la rupture de contrat jusqu’à la fin de la portabilité, avec des solutions alternatives en cas d’inéligibilité.

Les ressources Vivinter à lire si vous avez plus de questions !

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