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Comment s'affilier à la Sécurité sociale

Votre santé - Publiée le 07/07/2021
Les démarches pour s’affilier à la Sécurité sociale. Fin de droits à la CPAM et maintien. Que faire en cas de fin de droits à la Sécurité sociale ? ...

Les démarches pour s’affilier à la Sécurité sociale

S’affilier à la Sécurité sociale : les démarches

Pour s’affilier à la Sécurité sociale, il est nécessaire de transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre département, le formulaire d’ouverture des droits à l’assurance maladie complété et signé, avec les justificatifs demandés selon votre situation personnelle et professionnelle détaillés ci-dessous.

  • Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport si vous êtes de nationalité française ou ressortissant européen ;
  • Une photocopie de votre titre de séjour ou du document de séjour si vous êtes d’une autre nationalité.

Dans le cas où vous justifiez de revenus personnels :

  • Une photocopie de l’avis d’imposition ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt, si vous avez fait une déclaration de revenus l’année passée ;
  • ou une photocopie du dernier contrat de travail ou bulletin de paie, si vous exercez une activité professionnelle ;
  • ou une photocopie de pièces justifiant de situations particulières (titre de pension...), si vous percevez le minimum vieillesse, l'ASPA, l'allocation de veuvage ou l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Dans le cas où vous ne justifiez pas de revenus personnels :

  • Une photocopie des quittances de loyer, des factures d’hôtel, des factures d’électricité ou de gaz, si vous avez une adresse personnelle ;
  • ou une photocopie du dernier avis d’imposition ou quittances de loyer de l’hébergeur et une pièce d’identité ainsi qu’une attestation d’hébergement de l’hébergeur, si vous êtes hébergé par un particulier ;
  • ou une photocopie du certificat d'hébergement d’un centre ou d’une attestation de domiciliation établie par un organisme spécifique, si vous êtes hébergé dans un centre d'hébergement ou domicilié auprès d'un organisme agréé (Emmaüs, Secours populaire,...)

Pour en savoir plus 

Qui peut s’affilier à la Sécurité sociale ?

Depuis la loi PUMA (Protection Universelle Maladie), toute personne travaillant ou vivant de manière régulière et stable en France peut s’affilier à la Sécurité sociale.

Elle bénéficiera ainsi du droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Comment rattacher son enfant à la CPAM ?

Il est possible de rattacher un enfant de moins de 16 ans à la carte vitale de l’un de ses parents ou des deux parents. La démarche est possible en ligne depuis votre compte ameli (rubrique Mes démarches) ou par courrier.

Pour une demande par courrier, il suffit de compléter le formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés » (disponible sur le site ameli) et d’y joindre les justificatifs demandés à la CPAM dont vous dépendez.

Fin de droits à la CPAM et maintien

Les situations de fin de droits à la Sécurité sociale

Il est possible qu’une personne se retrouve en fin de droits à la Sécurité sociale, si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • perte d’emploi, puis perte de la qualité de chômeur indemnisé par Pôle Emploi ;
  • perte d’emploi avec non indemnisation par Pôle Emploi (exemple : un travailleur indépendant) ;
  • perte de la qualité d'ayant droit d'un assuré suite à une séparation (divorce, rupture du PACS ou séparation des concubins) ;
  • personne qui était l'ayant droit d'une personne décédée ;
  • personne qui ne remplit plus les conditions pour être affilié à la Sécurité sociale (jeune diplômé sans emploi…) et ne perçoit aucune allocation.

Que faire en cas de fin de droits à la Sécurité sociale ?

En général, lorsqu’un assuré, ou l’ayant droit d’un assuré, perd ses droits à la Sécurité sociale parce que celui-ci ne remplit plus les conditions, il peut tout de même bénéficier d’un maintien de ses droits pendant un an.

Ce maintien des droits durant s’applique notamment dans les situations suivantes :

  • demandeur d’emploi qui ne bénéficie plus des prestations chômage ;
  • assuré qui était l’ayant droit d’une personne décédée ;
  • enfant qui n’est plus l’ayant droit de ses parents ;
  • personne qui est séparée du concubin auquel il était l’ayant droit ;
  • personne qui est séparée du conjoint mais non divorcée auquel il était l’ayant droit ;
  • personne divorcée du conjoint auquel il était l’ayant droit.

Le maintien des droits à la CPAM

A la fin de la période de maintien des droits à la Sécurité sociale, toute personne peut désormais bénéficier du dispositif PUMA (Protection Universelle Maladie), mis en place depuis 2016, sous condition qu’elle soit établie de manière régulière et stable en France.

Pour en savoir plus : La protection universelle maladie | ameli.fr | Assuré 

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