Fin de la portabilité santé et prévoyance: Que faire ?

Quelles sont les conditions et la durée de la portabilité santé et prévoyance ?

La définition de la portabilité

Avec la loi du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l’emploi, les salariés, dont le contrat de travail a été rompu ou qui arrivent en fin de contrat (sous certaines conditions), peuvent conserver les avantages liés au maintien de leurs garanties liées aux couvertures complémentaires santé et prévoyance.

La portabilité santé et prévoyance permet ainsi à un salarié qui quitte son emploi, de conserver gratuitement le bénéfice de sa mutuelle et prévoyance de son entreprise, pour lui-même ainsi que pour sa famille et ses enfants, dans une durée maximale de 12 mois.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité santé et prévoyance prévue dans le cadre de l’ANI ?

Dans le cadre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les ruptures de contrat de travail ne permettent pas d’obtenir la portabilité de sa couverture santé et ou prévoyance.Pour disposer du maintien de la couverture de santé de l’entreprise, il faudra :

• Un contrat de travail qui se termine dans des conditions ouvrant des droits aux indemnités de chômage (Licenciement individuel / économique / pour cause réelle et sérieuse / fin de CDD / fin de période d’essai de + 1 mois / rupture conventionnelle / rupture de contrat d’alternance) ;
• Être présent depuis plus d’un mois au sein de l’entreprise.

Pour la portabilité de la prévoyance, les seules garanties couvertes se limitent à la prévoyance collective (décès / incapacité de travail / invalidité).

A savoir que le licenciement pour faute lourde ne permet pas de bénéficier de la portabilité.

La personne concernée par la portabilité n’aura aucune cotisation à régler pendant toute la durée de son indemnisation chômage. Le coût de la portabilité est inclus dans la cotisation de l’entreprise et des salariés en poste.

Grâce à ce système de mutualisation un financement pour le maintien des droits des personnes amenées à quitter l’entreprise est ainsi constitué.

Qui peut bénéficier de la portabilité santé et prévoyance ?

La portabilité santé et prévoyance permet à un salarié de conserver gratuitement le bénéfice de sa couverture santé souscrite via sa dernière entreprise.

Ce système a l’avantage d’inclure le maintien des droits en santé pour le salarié, mais également pour sa famille et ses enfants (bénéficiaires du contrat au moment de la rupture), pour une durée maximale de 12 mois.

Combien de temps dure la portabilité santé et prévoyance ?

La portabilité débute dès la cessation du contrat de travail et durera pendant toute la période où la personne concernée percevra une indemnisation de l’assurance chômage (dans la limite de la durée du ou des emplois précédents chez le même employeur) :

Exemple : Un salarié part de l’entreprise après un CDD de 6 mois et a droit à l’assurance chômage. Il pourra donc bénéficier de la portabilité de sa couverture santé durant 6 mois. Si ce même salarié a effectué un premier CDD de 4 mois et un second de 6 mois pour le même employeur, alors la portabilité sera de 10 mois.

Toutefois, la portabilité reste de 12 mois maximum. Ainsi, un salarié qui a effectué un premier CDD de 6 mois et un second de 8 mois, soit un total de 14 mois pour le même employeur, bénéficiera d’une portabilité d’une durée de 12 mois maximum.

Dans quel cas le maintien de la portabilité santé et prévoyance n’est pas applicable ?

Le maintien de la portabilité santé et prévoyance ne s’applique pas dans le cas où :

• Le salarié est licencié pour faute lourde ;
• Lorsque l’emploi réalisé est inférieur à 1 mois au sein de l’entreprise.

Quelles démarches faire pour en bénéficier ?

Comme prévu dans le cadre de la loi, chaque salarié qui est amené à quitter la société va pouvoir bénéficier de la portabilité de ses droits en couverture santé de manière automatique et sans participation financière de sa part.

C’est par ailleurs à l’employeur d’informer ce dernier, lors de la rupture du contrat, de l’existence de la portabilité de ces droits dont la mention doit être faite sur son certificat de travail.

A savoir également, la portabilité de la prévoyance est automatique si les conditions sont au préalable remplies par le salarié.

En terme de démarches administratives, l’employeur devra également informer l’assureur de la rupture du contrat de travail. Pour le salarié, il sera nécessaire de transmettre par la suite à l’assureur un justificatif lié à l’ouverture de ses droits au chômage. Enfin, lorsque le versement des indemnités prendra fin, en cas de reprise du travail avec un nouvel emploi, il devra aviser l’organisme assureur.

Fin de la probabilité, que faut-il faire ?

Quand s’arrête la portabilité en santé et prévoyance ?

La portabilité est un mécanisme qui prend fin lors de cas très précis :

• La personne concernée retrouve un emploi ;
• La fin de l’allocation chômage ;
• La période maximale de la portabilité de 12 mois a été atteinte ;
• La personne concernée part en retraite.

Pour les deux derniers cas de figure, la complémentaire santé transmettra une proposition de maintien des garanties santé à titre individuel. La proposition transmise à la personne concernée aura une validité de 6 mois. Après acceptation de cette offre, elle devra réaliser le règlement de ces cotisations.

Fin de votre portabilité : que faire ?

Le maintien de votre portabilité santé et prévoyance arrive à échéance ? Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller.
Chez VIVINTER, les conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans vos interrogations et répondre à votre besoin.