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Fin de la portabilité santé et prévoyance : Que faire ?

Contrat - Publiée le 27/04/20
Vous n’êtes plus salarié de l’entreprise dans laquelle vous travailliez. Dans quelles mesures pourriez-vous bénéficier de la protection complémentaire santé et ou prévoyance dont vous bénéficiez auparavant dans le cadre de la portabilité

Condition et durée de la portabilité santé et prévoyance

Définition de la portabilité

La portabilité santé et prévoyance permet à tout salarié de bénéficier de couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit, dans les mêmes conditions que lorsqu'il était dans l'entreprise, sous réserves :

- que son contrat de travail prenne fin dans des conditions lui donnant droit à des indemnités de chômage :
  • licenciement individuel
  • licenciement collectif pour raison économique,
  • licenciement pour cause réelle et sérieuse,
  • rupture conventionnelle,
  • fin de CDD)
- qu’il ait au minimum un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le principe de la portabilité de la prévoyance se limite aux seules garanties des salariés qui sont couverts par une prévoyance collective(décès, incapacité de travail, invalidité).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité santé et prévoyance prévue dans le cadre de l’ANI ?

Dans le cadre de l’ANI toutes les ruptures de contrat de travail ne permettent pas d’obtenir la portabilité de sa couverture santé et ou prévoyance.

En effet, les salariés licenciés pour faute lourde ainsi que ceux ayant démissionnés sans motif légitime ne peuvent pas en bénéficier.

Qui peut bénéficier de la portabilité santé et prévoyance ?

Le salarié et ses ayants droits (bénéficiaires du contrat au moment de la rupture ) peuvent bénéficier de la portabilité santé et prévoyance

Combien de temps dure la portabilité santé et prévoyance ?

La portabilité est acquise pendant une durée égale aux droits ouverts pour l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. La portabilité de la couverture des contrats de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.

Quelles sont les garanties maintenus ?

Les garanties santé et prévoyance sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés présents dans l’entreprise.
Toute modification du contrat collectif intervenant pendant la période de maintien des droits s’appliquera aux anciens salariés.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page de l’URSSAF

Quand le maintien de la portabilité santé et prévoyance ne s’applique pas ?

Le maintien de la portabilité santé et prévoyance ne s’applique pas lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Depuis le 1er juin 2015, la loi prévoit un financement mutualisé et sans participation du salarié quittant l'entreprise. Le salarié ne peut pas renoncer à la portabilité de ses droits. C'est pourquoi l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat, informer le salarié de l'existence de cette portabilité dont la mention doit être faite sur son certificat de travail.

La portabilité de la prévoyance est automatique si le salarié remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.

C’est à l’employeur qu’il appartient de prévenir l’assureur de la rupture du contrat de travail. Le salarié devra néanmoins adresser à l’assureur un justificatif de l’ouverture de ses droits au chômage. Il devra aviser l’organisme assureur si le versement des indemnités doit être interrompu ou en cas de reprise du travail avec un nouvel emploi.

Arrêt de la portabilité : Que faire ?

Quand s’arrête la portabilité en santé et prévoyance ?

La portabilité s’arrête dès lors que vous ne bénéficiez plus des allocations chômage, que vous retrouvez un nouvel emploi (dans ce cas, vous bénéficiez de la mutuelle collective de votre nouvel employeur), ou à la fin du maintien de vos droits (soit 12 mois maximum).

Fin de votre portabilité : que faire ?

Le maintien de votre portabilité santé et prévoyance arrive à échéance ? Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller.
Chez VIVINTER, les conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans vos interrogations et répondre à votre besoin.

Contactez les conseillers VIVINTER

 
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