Mentions légales
Notice informative sur la protection de vos données à caractère personnel
Le Groupe SIACI SAINT HONORÉ, dont le siège social est situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17, dans le cadre de ses activités de gestion de frais de santé s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et ce dans le respect du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD ») et de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette notice vous informe sur la façon dont nous, SIACI SAINT HONORE, nos sous-traitants, et les assureurs, traitent vos données à caractère personnel sous la marque VIVINTER. Cette notice vient compléter notre Politique de Protection des Données.
Que vous soyez déjà client ou prospect, cette notice est applicable à toutes les personnes physiques, notamment vos bénéficiaires, dont nous traitons les données à caractère personnel et pourra être complétée par des informations spécifiques qui seront, le cas échéant, portées à votre connaissance.
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LE FOURNISSEUR DU SERVICE
SIACI SAINT HONORE – Siège social : Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris Cedex 17 – Tél. : +33 (0)1 4420 9999 – Fax : +33 (0)1 4420 9500 – Courtier d'assurance ou de réassurance, conseiller en investissement financier – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771 – Société par actions simplifiée au capital de 76 884 940 euros – 572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z – N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 572 059 939
Exerce sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Directeur de la publication :
Hervé Houdard, Directeur Général, du Groupe SIACI SAINT HONORE.
Hébergement :
Sopra Steria Group
PAE Les Glaisins
3, rue du Pré Faucon
ANNECY LE VIEUX
74940 ANNECY
France
Tel. +33140672929
DROITS D'AUTEUR - COPYRIGHT
© SIACI SAINT HONORE 2015. Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans ce site sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de SIACI SAINT HONORE, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
LOI APPLICABLE
Le présent site est régi par la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux français pour tout règlement de litige.
RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce site n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment par SIACI SAINT HONORE. SIACI SAINT HONORE ne saurait garantir l’exactitude des informations contenues dans ce site ; en aucun cas la responsabilité de la société SIACI SAINT HONORE ne pourra être mise en cause du fait de l’utilisation des informations diffusées ce site ou de l’absence d’informations spécifiques.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SIACI SAINT HONORE situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17. met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à votre identification formelle pour accéder à un espace sécurisé, à l’émission d’une offre d’assurance ou d’un contrat, sa gestion et son suivi et à la réalisation des diligences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme. A cet égard, les données collectées sont toutes obligatoires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont : l’assureur porteur de risques, les différentes entités composant SIACI SAINT HONORE, et les prestataires participant à la gestion du contrat d’assurance.
Vos données à caractère personnel pourront aussi être communiquées, le cas échéant, à Pôle Emploi pour systématiser et sécuriser la collecte des preuves de bénéfice du régime d'assurance chômage afin d’améliorer la détection, la validation et la gestion de la portabilité de vos droits en santé issus de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, complété par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, dans le cas où vous seriez en situation de chômage.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire au service de gestion telle que prescrite par les lois applicables en la matière. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement ou de limitation ou d’opposition et de portabilité de vos données à caractère personnel ainsi que du droit d’organiser des directives qui prendraient effet postérieurement à votre décès.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles. Le Délégué à la Protection des Données de SIACI SAINT HONORE est Madame Gabrielle Petillon Directrice Juridique Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris cedex 17.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour tout mécontentement, votre interlocuteur habituel est à votre disposition.
Vous pouvez également solliciter le Service réclamation, au 23, allées de l’Europe, 92584 Clichy Cedex, France. Dans ce cas, nous nous engageons à vous apporter une réponse sous deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation ou, à défaut, de vous tenir informé du déroulement de son traitement.
Si vous restez en désaccord avec la réponse ou solution apportée, en dernier recours, la Médiation de l’Assurance peut être saisie par courrier : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
SIACI SAINT HONORE – Siège social : Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris Cedex 17 – Tél. : +33 (0)1 4420 9999 – Fax : +33 (0)1 4420 9500 – Courtier d'assurance ou de réassurance, conseiller en investissement financier – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771 – Société par actions simplifiée au capital de 76 884 940 euros – 572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z – N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 572 059 939
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