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Tarif forfaitaire de responsabilité : Qu’est-ce que c’est ?

Vos remboursements - Publiée le 22/02/2021
Le ministère de la Santé a institué par la loi de financement de la Sécurité sociale, en 2003, le Tarif forfaitaire de responsabilité afin de promouvoir la délivrance de médicaments génériques et ainsi réduire les dépenses publiques de santé.

Pourquoi le Tarif Forfaitaire de responsabilité a-t-il été créé ?

Le ministère de la Santé a institué par la loi de financement de la Sécurité sociale, en 2003, le Tarif forfaitaire de responsabilité afin de promouvoir la délivrance de médicaments génériques et ainsi réduire les dépenses publiques de santé.

Il résulte d’un accord signé par les caisses nationales d'Assurance Maladie et les professionnels de la santé dans le but de fixer un tarif de référence pour les actes et produits médicaux. Il est alors destiné à prendre en charge, sur la base d'un tarif unique, des produits équivalents en termes d'efficacité (médicaments génériques et médicaments d'origine) et est considéré comme base de remboursement des frais médicaux et paramédicaux.

Pour les médicaments, il correspond au tarif du générique au prix le plus bas. Le tarif forfaitaire de responsabilité ne s’applique pas à tous les médicaments. A ce jour, il concerne 3 900 spécialités, sur plus de 16 300.

En 2006, le TFR a été remplacé par la Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) mais reste une dénomination utilisée pour le remboursement des médicaments.

Y a-t-il une différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et le Tarif forfaitaire de responsabilité ?

Depuis le 01 janvier 2006, le TFR a été remplacé par le BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale). Ce dernier est un tarif à partir duquel la Sécurité sociale fixe ses remboursements, pour une prise en charge auprès d’un professionnel de santé, et cela inclus les dépenses en pharmacie. Avant 2006, on parlait soit de tarif de convention, soit de tarif de responsabilité.

Le tarif forfaitaire de responsabilité reste néanmoins une dénomination d’usage pour le remboursement de certains médicaments (pharmacie).

Médicaments de marque ou médicaments génériques : Quels remboursements ?

La Sécurité sociale rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et être prescrit par un professionnel de santé.

Vous serez remboursé intégralement si vous optez pour un médicament générique et bénéficierez alors du tiers payant.

Suite à une prescription, un pharmacien peut vous délivrer un générique dont le remboursement se base sur le TFR. Si vous le refusez, vous devrez vous acquitter du paiement de celui-ci au montant affiché, vous ne bénéficierez donc pas du tiers payant. Le remboursement se fera uniquement sur la base du TFR et aucune dispense d’avance des frais ne pourra être appliquée.

Néanmoins, vous pourrez bénéficier d’un remboursement intégral de vos médicaments de marque dans le cadre d’un traitement chronique et si votre médecin traitant a indiqué sur l’ordonnance « non substituable ».



 
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