Exemple : comment mieux maîtriser mes dépenses de santé ? Exemple : comment obtenir le guide RH ?
Tout savoir sur vos remboursements dépenses frais de santé
Vous avez actes médicaux prévus, vous souhaitez faire appel à un spécialiste pour des soins spécifiques ? Pour tout comprendre sur le parcours (délais, démarches…) de vos remboursements liés à vos dépenses frais de santé entre la Sécurité sociale et votre complémentaire santé, c’est ici.
Comment obtenir les remboursements de ses actes médicaux ?
Selon l’acte médical réalisé (visite chez un médecin traitant, pharmacie, hospitalisation, soins dentaires, frais optiques), la Sécurité sociale applique un barème de remboursement (appelée Barème de Remboursement de la Sécurité sociale – B.R.S.S) de vos dépenses santé.
Qui peut se faire rembourser de ses dépenses frais de santé ?
Depuis le 1er janvier 2016, la réforme PUMA (Protection Universelle Maladie) permet à toute personne qui réside ou travaille en France de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale. Cette mesure peut aussi bien s’appliquer à un salarié, un demandeur d’emploi, un retraité ou un professionnel indépendant. Il existe des situations particulières où des ayants-droits peuvent bénéficier de la PUMA, sans avoir à justifier d’une résidence d’au moins trois mois en France, en présentant toutefois les justificatifs nécessaires.
Il s’agit des personnes qui résident en France et sont bénéficiaires :
- De la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
- Des allocations familiales
- Du complément familial
- De l’allocation de logement
- De l’aide personnalisée au logement (APL)
- De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- De l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- De l’allocation de soutien familial (ASF)
- De l’allocation de rentrée scolaire
- De l’allocation journalière de présence parentale
- De l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- De l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Du revenu de solidarité active (RSA)
La Sécurité sociale prendra ainsi en charge le remboursement des dépenses frais de santé selon le barème de remboursement (B.R.S.S). En complément, si une personne bénéficie d’une complémentaire santé, celle-ci permettra à l’assuré une meilleure prise en charge de ses dépenses.
Que rembourse l’Assurance maladie ?
Pour déterminer le montant du remboursement, l’Assurance maladie applique le taux de remboursement sur le tarif de base. Ainsi, le taux de remboursement est variable selon les actes pratiqués.
Quelques exemples :
- 70 % de la base de remboursement : actes médicaux (il est de 30 % hors du parcours de soins coordonné)
- 60 % : actes paramédicaux
- 60 % : petit appareillage
- 65 % : frais de transport
- 100 %, 65 %, 30 % ou 15 % : médicaments
- 100 % : soins en liaison avec une affection longue durée (ALD)
- 80 % : hospitalisation ≤ 30 jours (100 % dès le 31e jour)
L’assuré devra peut-être s’acquitter d’un reste à charge, après le remboursement de l’Assurance maladie. Il peut s’agir de la participation forfaitaire, du ticket modérateur, de la franchise médicale ou d’éventuels dépassements d’honoraires.
Quel est le taux des remboursements ?
Selon que vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, au régime Alsace-Moselle ou encore bénéficiaire de l’Allocation de solidarité vieillesse (FSV) ou de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées, les taux de remboursement peuvent varier.
Pour connaître le détail des remboursements vous pouvez cliquer ici
Concernant plus spécifiquement les médicaments, ils sont pris en charge par l’Assurance Maladie dès qu’ils sont prescrits par un professionnel de la santé. La prise en charge peut être en partie ou en totalité (sous réserves d’acceptation de médicaments génériques).
Il existe quatre taux de remboursement des médicaments selon leur typologie qui s’appliquent soit sur la base du prix de vente (prix limite de vente fixé réglementairement), soit sur la base d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ces prix figurent au verso de l’ordonnance ayant servi à la délivrance des produits.
L’importance de la carte vitale pour un remboursement rapide de ses dépenses santé
La carte vitale est une carte à puce contenant les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de soins. Lors d’une consultation médicale, le professionnel de santé utilise la carte vitale afin d’établir une feuille de soins électronique (l’envoi de la feuille de soins « papier » n’est plus nécessaire). Grâce à la carte vitale, vous êtes identifié rapidement auprès de la Sécurité sociale et vous pouvez ainsi bénéficier d’un remboursement plus rapide de vos dépenses santé.
Comment refaire sa carte vitale ?
Quel est le délai de remboursement des actes médicaux ?
Dans le cas où vous êtes en possession de votre carte vitale, il faudra alors prévoir un délai d’une semaine pour que vous puissiez être remboursé par l’Assurance Maladie pour vos dépenses frais de santé
Comment obtenir le remboursement des actes médicaux par la complémentaire santé ?
Dans le cas où votre complémentaire santé VIVINTER et l’Assurance Maladie sont connectés via le système NOEMIE (Normes Ouvertes d’Echange Maladie avec les Intervenants Extérieurs), il vous suffit de présenter votre carte vitale aux professionnels de santé lors de vos actes médicaux ou dépenses frais de santé. Ainsi, la télétransmission automatique vous permettra de bénéficier d’un délai plus rapide et d’être remboursé sous quelques jours.
Qui peut bénéficier d’une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et financer au moins la moitié de la cotisation.
Il est également possible pour une personne ne bénéficiant pas ou plus de la complémentaire santé collective (les professions libérales, les retraités, les fins de portabilité…) d’adhérer à une complémentaire individuelle.
Comment ajouter un bénéficiaire en étant chez VIVINTER ?
Enfin, selon les conditions prévues par la complémentaire santé, l’assuré pourra rattacher une personne dit « ayant-droit » ou bénéficiaire, à sa mutuelle. Il s’agit par exemple du(des) enfant(s) et/ou du conjoint(e).
Mon enfant majeur peut bénéficier de mon contrat VIVINTER ?
Selon certains critères d’éligibilités et sous réserve de l’envoi des justificatifs, votre enfant majeur pourra continuer à être rattaché à votre contrat complémentaire santé VIVINTER.
Dans le cas où votre enfant majeur ne répond plus aux critères d’éligibilité, VIVINTER vous propose de découvrir l’offre Viv’Santé Jeune.
Protégez votre enfant avec le contrat Viv’Santé Jeune et demandez un devis !
Que rembourse ma complémentaire santé ?
Le remboursement de la complémentaire santé se base sur le taux de remboursement de la Sécurité sociale. Ainsi, votre complémentaire santé pourra prendre en charge le ticket modérateur, la participation forfaitaire de 1€, les dépassements d’honoraires, les dépenses non remboursés par la Sécurité sociale…
Quelles sont les modalités de remboursement VIVINTER ?
Vous souhaitez nous adresser une demande de remboursement mais ne savez pas quels) documents sont nécessaires pour que nous procédions au versement ? Nous vous indiquons où consulter les modalités de remboursement en quelques clics seulement, depuis l’Espace Assuré VIVINTER.
Comment faire une demande de remboursement en ligne : Assuré VIVINTER
Vous souhaitez nous adresser une demande de remboursement en ligne et vous ne savez pas comment faire ? Retrouvez toutes les infos utiles pour comprendre comment nous adresser vos justificatifs pour remboursement, directement depuis votre Espace Assuré VIVINTER.
Consultez à tout moment les détails de vos remboursements en ligne sur votre espace assuré VIVINTER :
Vous souhaitez consulter le détail de vos derniers remboursements ou accéder à la liste de vos remboursements et pouvoir télécharger votre décompte VIVINTER ? Dans cette vidéo, nous vous expliquons comment consulter le récapitulatif de vos derniers remboursements en quelques clics seulement, depuis l’Espace Assuré VIVINTER.
Par ailleurs, n’oubliez de nous transmettre votre devis directement via votre espace assuré VIVINTER avant d’engendrer des frais onéreux !
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Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
CARCEPT Prévoyance
En l’absence d’une désignation particulière expresse dûment notifiée par vos soins à l’Institution, le capital décès est versé selon l’ordre de priorité ci-après :
- votre conjoint survivant, non divorcé, non séparé de corps judiciairement ou de fait ou le partenaire auquel vous êtes lié par un PACS.
En cas de polygamie valable en droit en raison de votre nationalité ou du lieu de votre mariage, le capital est réparti par parts égales entre vos conjoints non divorcés, non séparés de corps judiciairement ou de fait. - à défaut, votre concubin peut, s’il répond aux conditions définies dans la Notice d’Information CARCEPT-Prévoyance (8169 – 8171 – 8172), être assimilé à votre conjoint ;
- à défaut, et par parts égales, vos enfants à charge tels que définis dans la Notice d’Information CARCEPT-Prévoyance (8169 – 8171 – 8172) pour l’ouverture du droit à la majoration du capital ;
- à défaut, et par parts égales, vos autres enfants, vivants ou représentés ;
- à défaut, et par parts égales, vos ascendants ;
- à défaut, et par parts égales, vos héritiers.
AG2R
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Sauf désignation particulière expresse dûment notifiée par vous-même à l’Institution, et sous réserve de dispositions spécifiques prévues sur le récapitulatif des garanties en annexe, le capital de base est payable :
- à votre conjoint, tel que défini précédemment ;
- à votre concubin, tel que défini précédemment ;
- à défaut, à vos enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;
- à défaut, à vos ascendants, par parts égales entre eux et en cas de décès de l’un d’eux la totalité au survivant ;
- à défaut, à vos héritiers.
Dans l’hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) décède(nt) avant le Participant, le capital sera attribué dans l’ordre défini ci-dessus en l’absence de désignation.
FERMER
S’agissant du versement du capital décès, à défaut de désignation particulière du bénéficiaire, ou si cette désignation est devenue caduque, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti sont :
- En priorité le conjoint survivant, judiciairement non séparé, non divorcé ou le partenaire lié par un P.A.C.S. à condition qu’il ne soit pas séparé au moment du décès;
- À défaut, les enfants de l’agent assuré, y compris adoptifs (adoption simple ou plénière), vivants ou représentés, nés ou à naître, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
- À défaut, le père et la mère de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
- À défaut, les frères et sœurs de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
- À défaut de tous les susnommés, les héritiers de l’agent assuré, tels que définis, selon le cas, par la dévolution successorale ou l’attestation des héritiers, par parts égales entre eux
1 / Perte de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail
-
La garantie Incapacité temporaire de travail indemnise l’agent pour l’ensemble de ses arrêts de travail dès le passage à demi-traitement (hors AT/MP statutairement à la charge de l’employeur)
2/ Perte de traitement consécutive à une invalidité
-
La garantie Invalidité complète le traitement de l’agent du jour de son passage en retraite pour Invalidité jusqu’à la date de son passage en retraite à taux plein
3 / Capital Décès / Porte Totale et Irréversible d’Autonomie
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La garantie Décès permet le versement d’un capital à la hauteur de 100% du TIB de l’agent (contrairement au statut qui prévoit une indemnité en % du PMSS)
4 / Minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité
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La garantie Perte de retraite complète le manque à gagner subi par l’agent en situation d’Invalidité permanente jusqu’à la date de son passage en retraite à taux plein
S’agissant du versement du capital décès, à défaut de désignation particulière du bénéficiaire, ou si cette désignation est devenue caduque, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti sont :
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En priorité le conjoint survivant, judiciairement non séparé, non divorcé ou le partenaire lié par un P.A.C.S. à condition qu’il ne soit pas séparé au moment du décès;
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À défaut, les enfants de l’agent assuré, y compris adoptifs (adoption simple ou plénière), vivants ou représentés, nés ou à naître, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
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À défaut, le père et la mère de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
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À défaut, les frères et sœurs de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
-
À défaut de tous les susnommés, les héritiers de l’agent assuré, tels que définis, selon le cas, par la dévolution successorale ou l’attestation des héritiers, par parts égales entre eux