Exemple : comment mieux maîtriser mes dépenses de santé ? Exemple : comment obtenir le guide RH ?
Bénéficier de la Complémentaire de santé solidaire permet de bénéficier d’une aide complémentaire pour payer ses frais de santé. A noter que cette aide peut couvrir l’ensemble de votre foyer.
Qu’est-ce que la Complémentaire santé ?
Venu remplacer la Couverture Maladie Universelle (CMU), au 1 novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide qui permet de financer les dépenses de santé à destination des personnes à faibles revenus. En fonction de la situation financière de la personne ou du foyer qui en fait la demande, elle peut être gratuite ou représenter un montant inférieur ou égal à 1 € par jour et par personne.
Quelles sont les conditions ? Qui peut en bénéficier ?
Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire est une aide qui dépend des ressources de la personne ou du foyer. Ce droit se calcule en fonction des ressources perçues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande (Par exemple, pour une demande réalisée en janvier 2023, la période prise en compte pour les ressources sera du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Vous pourrez être éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) :
- Si vos ressources financières ou celles de votre foyer sont inférieures ou égales à un montant de 9571 € / an pour une personne ou jusqu’à 20 100 € / an pour un foyer de 4 personnes. La CSS sera alors gratuite.
- Si vos ressources financières ou celles de votre foyer sont inférieures ou égales à un montant de 12921 € / an pour une personne ou jusqu’à 27135 € / an pour un foyer de 4 personnes. La CSS sera accordée moyennant une participation financière inférieure ou égale à 1 € par jour et par personne.
- Si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison d’une activité professionnelle ou d’une résidence stable en France.
- Si vous avez déjà eu la Complémentaire Santé Solidaire. Il suffira alors de mettre à jour votre dossier.
Vous pouvez évaluer votre éligibilité au droit à la Complémentaire Santé Solidaire depuis ce simulateur en ligne : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/simulateur-de-droits
Une demande suffit pour votre foyer
La Complémentaire santé solidaire est une aide qui bénéficie à l’ensemble d’un même foyer. Une seule demande peut être effectuée par foyer.
Cette demande peut concerner :
- Vous-même ;
- Votre partenaire de vie (conjoint(e) / concubin(e) / pacs) ;
- Les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Combien ça coûte ?
Comme nous l’avons abordé précédemment, en fonction de votre situation financière, la Complémentaire Santé Solidaire peut être sans participation ou, si vos ressources dépassent le plafond annuel, une somme inférieure ou égale à 1 euro par jour et par personne vous sera demandée.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l’année de l’ouverture du droit à la CSS. Ainsi, si au 1er janvier 2023, vous avez :
- Moins de 29 ans, la participation mensuelle sera de 8 euros ;
- Entre 30 et 49 ans, la participation mensuelle sera de 14 euros ;
- Entre 50 et 59 ans, la participation mensuelle sera de 21 euros ;
- Entre 60 et 69 ans, la participation mensuelle sera de 25 euros ;
- De 70 ans et plus, la participation mensuelle sera de 30 euros.
De quelles prestations bénéficier ?
Avec la Complémentaire Santé Solidaire, vous pouvez bénéficier de nombreuses prestations de santé sans avance de frais de santé tels que :
- Les consultations chez le médecin ;
- Les rendez-vous chez le dentiste ;
- Les rendez-vous avec un infirmier(ère) ;
- Les rendez-vous chez le kinésithérapeute ;
- Les frais hospitaliers ;
- Les frais médicamenteux ;
- Les frais liés à vos prothèses dentaires / vos lunettes / vos prothèses auditives / vos dispositifs médicaux (fauteuil roulant…).
Comment faire sa demande ?
Pour bénéficier de Complémentaire Santé Solidaire, il vous suffit de faire votre demande :
- en ligne, depuis votre compte Ameli (www.ameli.fr)
- par courrier, en déposant le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’Assurance maladie.
Les documents nécessaires à votre demande sont :
- pour chaque personne de votre foyer un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
- si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti, un avis de taxe foncière ou un avis de taxe d’habitation ;
- si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents, les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés.
Dès la réception du dossier complet, votre caisse d’Assurance maladie étudiera votre demande dans un délai de 2 mois.
Une réponse à votre demande vous sera transmise soit depuis votre compte Ameli, soit par courrier à votre adresse postale.
En cas d’acceptation de la demande, que faire ?
Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière, vous recevrez une attestation de vos droits. Il vous suffira de mettre à jour votre carte vitale chez un médecin, kinésithérapeute, infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital. Votre droit à la CSS sera ouvert pour un an à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d’assurance maladie.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière, vous recevrez une attestation de vos droits ainsi que le montant des participations financières pour chaque membre de votre foyer (les participations financières seront à payer à l’organisme que vous avez choisi pour la gestion de votre CSS).
Comment faire sa demande de renouvellement ?
Le renouvellement des droits à la Complémentaire Santé Solidaire n’est pas automatique. Il vous sera nécessaire d’effectuer une nouvelle demande avant la fin de vos droits (au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits et au plus tôt 4 mois avant).
Vous devrez remplir les mêmes conditions que lors de votre première demande et être à jour de vos participations financières si vous êtes dans ce cas-là.
Valable pour les étudiants ?
Cette aide est également ouverte aux étudiants qui poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur sous certaines conditions :
Pour les moins de 25 ans :
- Si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal des parents ;
- Ou s’il vit sous le même toit que ses parents ;
- Ou encore s’il perçoit une pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale.
Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire doit être examiné à travers une demande familiale comprenant les parents.
La demande de droit à la CSS peut être faite à titre individuel si l’étudiant n’habite pas sous le même toit que ses parents au moment de la demande et s’il a rempli une déclaration fiscale séparée ou un engagement sur l’honneur à le faire l’année prochaine. Il ne doit pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou s’engager sur l’honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande.
Pour les plus de 25 ans :
- S’il s’agit d’une demande individuelle et que la personne bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par l’Assurance maladie ;
- Les ressources ne doivent pas excéder le plafond d’attribution de la CSS.
- Si la personne perçoit le revenu de solidarité active (RSA), la CSS sera automatiquement délivrée.
Et pour les salariés ?
En tant que salarié, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée des droits à la CSS.
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/complementairesantesolidaire.php
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
CARCEPT Prévoyance
En l’absence d’une désignation particulière expresse dûment notifiée par vos soins à l’Institution, le capital décès est versé selon l’ordre de priorité ci-après :
- votre conjoint survivant, non divorcé, non séparé de corps judiciairement ou de fait ou le partenaire auquel vous êtes lié par un PACS.
En cas de polygamie valable en droit en raison de votre nationalité ou du lieu de votre mariage, le capital est réparti par parts égales entre vos conjoints non divorcés, non séparés de corps judiciairement ou de fait. - à défaut, votre concubin peut, s’il répond aux conditions définies dans la Notice d’Information CARCEPT-Prévoyance (8169 – 8171 – 8172), être assimilé à votre conjoint ;
- à défaut, et par parts égales, vos enfants à charge tels que définis dans la Notice d’Information CARCEPT-Prévoyance (8169 – 8171 – 8172) pour l’ouverture du droit à la majoration du capital ;
- à défaut, et par parts égales, vos autres enfants, vivants ou représentés ;
- à défaut, et par parts égales, vos ascendants ;
- à défaut, et par parts égales, vos héritiers.
AG2R
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Voici la désignation type de votre contrat : En cas de décès, à défaut de bénéficiaire désigné, le capital garanti est versé par ordre de préférence :
- au conjoint non séparé judiciairement,
- à défaut à son partenaire avec lequel il est lié par un Pacte civil de solidarité,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l’assuré vivants ou représentés et, s’agissant des enfants du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, à ceux ayant ouvert droit à la « majoration par personne à charge » s’agissant de l’option 1 ou au versement de la rente éducation s’agissant de l’option 2,
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l’assuré, ou au survivant d’entre eux,
- à défaut, aux héritiers de l’assuré.
Sauf désignation particulière expresse dûment notifiée par vous-même à l’Institution, et sous réserve de dispositions spécifiques prévues sur le récapitulatif des garanties en annexe, le capital de base est payable :
- à votre conjoint, tel que défini précédemment ;
- à votre concubin, tel que défini précédemment ;
- à défaut, à vos enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;
- à défaut, à vos ascendants, par parts égales entre eux et en cas de décès de l’un d’eux la totalité au survivant ;
- à défaut, à vos héritiers.
Dans l’hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) décède(nt) avant le Participant, le capital sera attribué dans l’ordre défini ci-dessus en l’absence de désignation.
FERMER
S’agissant du versement du capital décès, à défaut de désignation particulière du bénéficiaire, ou si cette désignation est devenue caduque, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti sont :
- En priorité le conjoint survivant, judiciairement non séparé, non divorcé ou le partenaire lié par un P.A.C.S. à condition qu’il ne soit pas séparé au moment du décès;
- À défaut, les enfants de l’agent assuré, y compris adoptifs (adoption simple ou plénière), vivants ou représentés, nés ou à naître, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
- À défaut, le père et la mère de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
- À défaut, les frères et sœurs de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
- À défaut de tous les susnommés, les héritiers de l’agent assuré, tels que définis, selon le cas, par la dévolution successorale ou l’attestation des héritiers, par parts égales entre eux
1 / Perte de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail
-
La garantie Incapacité temporaire de travail indemnise l’agent pour l’ensemble de ses arrêts de travail dès le passage à demi-traitement (hors AT/MP statutairement à la charge de l’employeur)
2/ Perte de traitement consécutive à une invalidité
-
La garantie Invalidité complète le traitement de l’agent du jour de son passage en retraite pour Invalidité jusqu’à la date de son passage en retraite à taux plein
3 / Capital Décès / Porte Totale et Irréversible d’Autonomie
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La garantie Décès permet le versement d’un capital à la hauteur de 100% du TIB de l’agent (contrairement au statut qui prévoit une indemnité en % du PMSS)
4 / Minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité
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La garantie Perte de retraite complète le manque à gagner subi par l’agent en situation d’Invalidité permanente jusqu’à la date de son passage en retraite à taux plein
S’agissant du versement du capital décès, à défaut de désignation particulière du bénéficiaire, ou si cette désignation est devenue caduque, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti sont :
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En priorité le conjoint survivant, judiciairement non séparé, non divorcé ou le partenaire lié par un P.A.C.S. à condition qu’il ne soit pas séparé au moment du décès;
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À défaut, les enfants de l’agent assuré, y compris adoptifs (adoption simple ou plénière), vivants ou représentés, nés ou à naître, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
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À défaut, le père et la mère de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
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À défaut, les frères et sœurs de l’agent assuré, biologiques et/ou adoptifs, vivants, par parts égales entre eux ou les survivants d’entre eux ;
-
À défaut de tous les susnommés, les héritiers de l’agent assuré, tels que définis, selon le cas, par la dévolution successorale ou l’attestation des héritiers, par parts égales entre eux