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Le terme du moment : Chevauchement de contrat

Motif de non activation de la télétransmission NOEMIE. La télétransmission NOEMIE ne peut être activée qu'avec une seule mutuelle à la fois. Lorsqu'une demande d'activation a été faite alors que la télétransmission est déjà activée avec un autre organisme, il est question de "chevauchement de contrat". Il faut donc s’adresser à l’ancienne mutuelle pour stopper la télétransmission NOEMIE avant de la mettre en place avec votre nouvel organisme.
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Attestations et justificatifs
Attestation de Tiers-Payant
Document qui atteste des droits de l’assuré et qui doit être présenté aux professionnels de santé pour être dispensé de l’avance des frais.
Attestation Vitale
Document délivré par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de l’assuré sur lequel est apposée la Carte Vitale, et qui contient les références de la CPAM de l’assuré. Il est nécessaire de nous transmettre une photocopie de ce document afin de mettre en place la télétransmission NOEMIE.
Attestation de Sécurité sociale
C’est un document papier disponible sur le site Ameli ou auprès de la CPAM qui est demandé généralement dans le cadre du choix d’une complémentaire santé, pour mettre en place le service de télétransmission NOEMIE par exemple.
Contrat
Affiliation
Rattachement d’un salarié à un organisme ou à un contrat collectif, comme le régime obligatoire d’entreprise.
Assurance en cas de décès
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.
Assurance en cas de vie
Contrat d'assurance qui permet la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente à condition que l'assuré soit encore en vie au terme du contrat.
Assurance individuelle accident
Assurance qui vous protège contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès à titre professionnel et privé.
Assuré
Personne prémunie, par le biais d'un contrat d'assurance, contre un risque identifié.
Ayant-droit
Personne qui peut bénéficier de prestations, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré (exemple : enfants, conjoints, ...).
Bénéficiaire
Personne au profit de laquelle est contractée l'assurance.
Contrat individuel
Si votre situation ne vous permet pas de bénéficier des garanties prévues par les contrats collectifs de VIVINTER, vous pouvez toujours souscrire un contrat à titre individuel et trouver des solutions adaptées à vos besoins aussi bien en prévoyance qu’en frais de santé
Date d’effet
Date à laquelle le contrat entre en vigueur.
Délai de carence
Période pendant laquelle un nouvel adhérent ne peut bénéficier des prestations de sa garantie. Egalement appelé délai d’attente ou délai de franchise.
Exclusion
 Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales de la police d’assurance
Garantie
Couverture d’un risque prévu par l’assureur.
Frais de santé et remboursement
Bordereau de facturation
Facture émise par un établissement de soins privé (exemple : clinique). Il est donné à l'assuré après avance des frais afin d'en obtenir le remboursement par sa complémentaire santé.
Décompte de la Sécurité sociale
Document récapitulatif des remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale (téléchargeable sur ameli.fr)
Dépassement de tarif (Dépassement d'honoraires)
Différence entre le montant des honoraires d’un praticien et le tarif de remboursement de la Sécurité sociale.
Entente préalable
Certains soins nécessitent l'accord préalable de prise en charge de votre centre de Sécurité sociale, appelée entente préalable.
L'entente préalable est obligatoire notamment pour certains produits et prestations inscrits sur la "liste des produits et prestations" remboursables ou LPP (prothèses orthopédiques, prothèses oculaires, certains fauteuils roulants...).
Elle est établie par le praticien avant l'exécution des actes.

 
Facture subrogatoire
Document délivré par le pharmacien qui dispense l’assuré d’avancer des frais de soins et permet de vous faire rembourser la part complémentaire si vous n'avez pas utilisé votre carte de tiers payant. Ce document doit être signé par l’assuré et doit être renvoyé à VIVINTER pour procéder ensuite au remboursement du pharmacien.
Forfait journalier hospitalier
C'est la somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24H. Cette somme sert à payer les frais d'hébergement et d'entretien.
Frais réels
Coût total de vos soins. Une partie de cette somme est remboursée par la Sécurité sociale, une autre par votre complémentaire santé dans la limite de vos garanties. Une partie des frais réels peut rester à votre charge selon votre niveau de garantie.
Sécurité Sociale
Ameli
Site Internet de la Sécurité sociale : www.ameli.fr. Vous pouvez créer votre espace sécurisé pour télécharger votre attestation de droits, demander votre Carte Européenne d’assurance maladie ou suivre vos derniers remboursements de la part sécurité sociale.
Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS)
Base de calcul du montant des remboursements des frais de santé retenue par la Sécurité sociale. Cette base varie en fonction de l’acte médical.
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Organisme assurant, sur une circonscription, les services d’immatriculation, d’affiliation, de liquidation et de versement des prestations aux assurés sociaux.
Carte Vitale
Carte personnelle d’assuré social. De couleur verte, elle contient les droits de l’assuré pour se faire rembourser par l’Assurance Maladie. Munissez-vous de votre carte vitale lorsque vous allez voir un professionnel de santé. La prochaine carte vitale (dite carte Vitale 2) comportera une photo de l’assuré pour éviter toute tentative de fraude.
Chevauchement de contrat
Motif de non activation de la télétransmission NOEMIE. La télétransmission NOEMIE ne peut être activée qu'avec une seule mutuelle à la fois. Lorsqu'une demande d'activation a été faite alors que la télétransmission est déjà activée avec un autre organisme, il est question de "chevauchement de contrat". Il faut donc s’adresser à l’ancienne mutuelle pour stopper la télétransmission NOEMIE avant de la mettre en place avec votre nouvel organisme.
Termes médicaux
Actes hors nomenclature
Actes non présents dans la nomenclature des actes et donc non remboursables par l’assurance maladie.
ALD (Affections de Longue Durée)
Il s'agit de maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles la Sécurité sociale assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH, ...