Dois-je signer un contrat pour être assuré ?
 

 Que faut-il faire pour inscrire à ma complémentaire une (ou des) personne(s) de ma famille ? 
 

 Est-il possible d'inscrire mon concubin / ma concubine / ou partenaire lié par un P.A.C.S. ?
 

 En cas de changement de situation de famille : mariage, naissance, divorce 
 

 Comment continuer à assurer mon enfant de plus de 18 ans ?
 

 Jusqu'à quel âge et dans quelles conditions mon enfant majeur peut-il être couvert par mon assurance complémentaire ?


 

 

Dois-je signer un contrat pour être assuré ?



Dans le cadre d'un contrat collectif signé par votre employeur vous n'avez pas de contrat à signer. Pour bénéficier de l'assurance complémentaire objet de ce contrat, il vous suffit de compléter le bulletin d'affiliation fourni par votre service du personnel. Vous le lui remettrez, accompagné des documents suivants :

- d'un relevé d'identité bancaire (au format BIC/ IBAN) du compte sur lequel vous souhaitez recevoir vos remboursements,
- d'une copie de l'attestation de droits Sécurité sociale afin de bénéficier du système de télétransmission N.O.E.M.I.E.des décomptes de remboursements entre votre Régime de Sécurité sociale et VIVINTER.

 

  • un contrat individuel, transmettez le mandat de prélèvement SEPA complété et signé.



Que faut-il faire pour inscrire à ma complémentaire une (ou des) personne(s) de ma famille ?

Ces éléments sont indiqués à titre d’information : pour plus de précisions, se référer à la définition des bénéficiaires dans votre résumé des garanties.

Contactez votre service du personnel qui vous remettra un bulletin d'affiliation. Indiquez sur celui-ci le nom et le prénom de chacun de vos bénéficiaires : conjoint(e) et enfant(s) sans oublier de préciser :
 

  • sa date de naissance,
  • son numéro de Sécurité sociale,
  • sa date d'inscription : si vous déclarez un bénéficiaire au moment de votre affiliation, sa date d’inscription sera la date de votre propre inscription.
    En cours d’affiliation, vous pouvez déclarer un nouveau bénéficiaire, sa date d’inscription sera alors le 1er du mois suivant votre demande ou une date ultérieure.
     

Remettez ce document à votre service du personnel qui nous le fera parvenir. 



Est-il possible d'inscrire mon concubin / ma concubine / ou partenaire lié par un P.A.C.S. ?

Oui.

Au moment de votre affiliation, indiquez sur votre bulletin d'adhésion :

  • son nom, 
  • son prénom
  • son numéro de Sécurité sociale propre


Joignez les pièces justificatives suivantes à votre dossier :

  • un justificatif de vie commune (certificat de concubinage délivré par la mairie ou quittance de loyer, ou facture d'électricité. ou de téléphone,  ou déclaration sur l'honneur).
  • la copie d'attestation du contrat de P.A.C.S. (dans le cadre d'un P.A.C.S.)
  • la copie de l'attestation de droits Sécurité sociale de votre concubin / partenaire.  




En cas de changement de situation de famille : mariage, naissance, divorce  

Contactez votre service du personnel qui vous remettra directement un bulletin d’affiliation pour la mise à jour de vos bénéficiaires.

Justificatifs à fournir :

  • En cas de mariage : le certificat de mariage
  • En cas de divorce : la photocopie du jugement de divorce.
    Attention : à la date du divorce, votre ex-conjoint n'a plus droit aux garanties du contrat. Notre prise en charge des enfants dépendra également de la décision contenue dans le jugement de divorce
  • En cas de naissance : la photocopie de l’acte de naissance  

 

Comment continuer à assurer mon enfant de plus de 18 ans ?

Lorsque votre enfant est majeur, il peut continuer à bénéficier de votre contrat, si celui-ci le prévoit, sous certaines conditions.

Pour maintenir ses droits, transmettez-nous un justificatif de sa situation. Par exemple : un certificat de scolarité ou d’inscription à un établissement, une copie de son contrat d’apprentissage, le dernier avis d’imposition faisant apparaître la prise en charge de votre enfant majeur, etc.

Consultez les démarches pour maintenir les droits de votre enfant majeur.



IMPORTANT : si votre enfant majeur est étudiant, nous vous rappelons que ses droits sont assurés du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Pour les renouveler, vous devez fournir un justificatif de sa situation chaque année. A défaut, ses droits seront interrompus à la fin de cette période.
 
Dans le cas où votre enfant majeur ne peut bénéficier de votre contrat, nous pouvons lui proposer des solutions d'assurances individuelles.   



Jusqu'à quel âge et dans quelles conditions mon enfant majeur peut-il être couvert par mon assurance complémentaire ?

Cet âge dépend du contrat collectif souscrit par votre entreprise. Vous pouvez trouver cette information dans le résumé des garanties qui vous est fourni par votre service du personnel et/ou disponible dans votre Espace assuré.